Voici le recours en annulation et en suspension introduit le 25 juillet par deux requérantes musulmanes contre la loi du 1er juin 2011 « visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » publiée au Moniteur belge le 13 juillet 2011.
Voile Integral Recours Cour Constitutionnelle 25 Juillet 2011